24 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine.

Numac

2000022203

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 mars 2000

Datum inwerkingtreding

28 octobre 1999

24 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine.

Numac	Titel
1999022986	18 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine.

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