Details

Numac
1999016019
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 février 1999

19 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat phytosanitaire à l'importation.

Numac Titel
1997016099 9 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat phytosanitaire à l'importation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1997 et mise à jour au 24-02-1999)
Numac Titel
2005022016 23 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'exécution des contrôles phytosanitaires à l'importation et les conditions régissant ces contrôles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2006 et mise à jour au 12-05-2017)
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