23 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'exécution des contrôles phytosanitaires à l'importation et les conditions régissant ces contrôles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2006 et mise à jour au 12-05-2017)

Numac

2005022016

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 janvier 2005

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2005

23 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'exécution des contrôles phytosanitaires à l'importation et les conditions régissant ces contrôles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2006 et mise à jour au 12-05-2017)

Numac	Titel
1999016019	19 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat phytosanitaire à l'importation.
1999016021	21 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les points d'entrée communautaires pour les inspections phytosanitaires à l'importation.

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