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Details

Numac
1999015146
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
20 juillet 1999

22 AVRIL 1999. - Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 26-10-2022)

Numac Titel
1978101005 10 OCTOBRE 1978. - Loi portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)
1957041209 12 AVRIL 1957. - [Loi autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer] (L 18-07-1973) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2013-06-28/15, art. 81, 2°, 005; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 12-09-2013)
1891081950 19 AOUT 1891. - [Loi relative à la pêche maritime dans la mer territoriale]. (Intitulé remplacé par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)
1969061318 13 JUIN 1969. - [Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental]. (Intitulé modifié par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1999 et mise à jour au 16-01-2023)
1991003014 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024)
1977071850 18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)
Numac Titel
2023045118 21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique
2019041616 4 FEVRIER 2020. - Arrêté royal établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2020 et mise à jour au 18-10-2023)
2016011020 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les articles 14 et 20 de l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge
2015011307 7 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer
2014011339 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2014 et mise à jour au 05-06-2023)
2012011172 11 AVRIL 2012. - [Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour la production, le stockage et le transport d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique] (Intitulé remplacé par AR2014-03-20/03, art. 45, 002; En vigueur : 07-04-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 27-02-2020)
2004014187 1 SEPTEMBRE 2004. - [Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2004 et mise à jour au 21-05-2025)
2003000501 13 MAI 2003. - Arrêté royal créant une structure de garde côtière.
2003011053 21 JANVIER 2003. - Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2014 et mise à jour au 26-05-2014)
2002011121 12 MARS 2002. - [Arrêté royal relatif aux modalités de pose de câbles qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge] (Intitulé remplacé par AR2014-03-20/03, art. 18, 003; En vigueur : 07-04-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2002 et mise à jour au 17-05-2024)
1999016319 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents de l'autorité en exécution de l'article 3 de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, de l'article 2 de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de l'article 4 de la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1999 et mise à jour au 30-12-2003.)
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