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29 AVRIL 1999. - Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2002 et mise à jour au 02-06-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1947092752 | — |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017011116 | 28 AVRIL 2017. - Arrêté royal établissant le livre II - Structures organisationnelles et concertation sociale du code du bien-être au travail |
| 2010206214 | 9 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail |
| 2006202941 | 23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. |
| 2006200778 | 17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à la suppression, pour certains documents, de l'exigence d'être certifié conforme. |
| 2005011335 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques, l'article 261 du Règlement général pour la Protection du Travail et l'article 23 de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. |
| 2002013102 | 28 AOUT 2002. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2002 et mise à jour au 26-09-2018) |
| 2001012035 | 17 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2014 et mise à jour au 13-08-2014) |
| 2001A12035 | — |
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