Details
11 AVRIL 1999. - Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2001 et mise à jour au 16-09-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000011435 | 5 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. |
| 2000003474 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001). |
| 1999011223 | 8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, le règlement transactionnel visé à l'article 21 |
| 1999011224 | 8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 07-03-2012) |
| 1999011222 | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 03-02-2012) |
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