5 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.

Numac

2000011435

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 novembre 2000

Datum inwerkingtreding

7 novembre 2000

5 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.

Numac	Titel
1999011095	11 AVRIL 1999. - [Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 27-04-2018)

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