Details

Numac
1999009663
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Numac Titel
1803122451
1987009333 18 MARS 1987. - Arrêté royal établissant le nouveau texte de l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1995 et mise à jour au 01-10-1999)
1939090752 7 SEPTEMBRE 1939. - Loi relative à la suppléance des notaires en temps de guerre
1804032152 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 034; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1997 et mise à jour au 14-03-2022)
1803031601 16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. (NOTE : art.18quinquies modifié avec effet à une date indéterminée par L2020-04-30/03, art. 16, 026; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 9 et 10 modifié jusqu'au 03-06-2020 par L2020-04-30/03, art. 10-11, 026; En vigueur : 04-05-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 28-05-2024)
1804032155 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 018; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 01-07-2024)
Numac Titel
2002010143 26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2003.
2002009002 7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2002.
2001009205 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2001.
1999010078 26 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112.
1999009895 24 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112.
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