Details
4 MAI 1999. - Loi portant des dispositions en matière d'accises.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997003403 | 10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 31-12-2009) |
| 1997003624 |
22 OCTOBRE 1997. - [Loi concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.] |
| 1998122250 | 22 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 29-05-1999) |
| 1998003310 | 8 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 29-05-1999) |
| 1998003332 | 19 JUIN 1998. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1998 et mise à jour au 29-05-1999) |
| 1997003604 | 21 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 29-05-1999) |
| 1997003241 | 3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024) |
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