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3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : abrogé pour la Région flamande pour ce qui concerne les dispositions relatives au commissaire d'arrondissement et au commissaire d'arrondissement adjoint. Voir AGF2004-03-05/38, art. 118; En vigueur : 01-03-2004) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2008-09-18/72, art. 80, 012; En vigueur : 01-11-2008) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2011-05-12/24, art. 75, 013; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 14-11-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998000223 | 18 MAI 1998. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1998 et mis à jour au 01-06-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013002052 | 25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2013 et mise à jour au 22-05-2024) |
| 2008000301 |
19 MARS 2008. - Arrêté royal intégrant certains agents du Service public fédéral Intérieur dans la nouvelle carrière du niveau A des agents de l'Etat |
| 2007000750 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal réformant la carrière du personnel de sécurité de la Direction générale de l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2008 et mise à jour au 15-01-2014) |
| 2006000701 |
16 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents titulaires de grades opérationnels du SPF Intérieur] |
| 2004000359 | 5 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur. |
| 2004035477 | 5 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2004 et mise à jour au 15-07-2024) |
| 2004035465 | 5 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2004 et mise à jour au 03-10-2024) |
| 2003000893 | 13 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire et administratif du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides et de ses adjoints. |
| 2003000447 | 11 MAI 2003. - Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents titulaires de grades opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. |
| 2002000609 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur. |
| 2001003559 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de l'Intérieur. |
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