Details
16 JUILLET 1998. - Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001001123 | 26 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification. |
| 2001031185 | 16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. |
| 1998031576 | 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 04-10-2017) |
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