Details
10 DECEMBRE 1998. - Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 04-10-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017013480 | 28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant une aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2017 et mise à jour au 18-01-2023) |
| 2001031185 | 16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. |
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