Details

Numac
2001001123
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 2001

26 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.

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