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Details

Numac
1998007272
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
18-12-1998

30 NOVEMBRE 1998. - Loi organique des services de renseignement et de sécurité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1998 et mise à jour au 05-07-2024)

Numac Titel
1991009963 18 JUILLET 1991. - [Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1994 et mise à jour au 18-04-2024)
1992000606 5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 27-05-2024)
1984021127 8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1990 et mise à jour au 30-08-2024)
Numac Titel
2023048297 23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif à l'accès direct des services de renseignement et de sécurité aux données à caractère personnel et informations de la Banque de données Nationale Générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police
2022033834 20 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées
2022032609 16 JUIN 2022. - Arrêté ministériel déterminant l'équipement réglementaire des agents de la Sûreté de l'Etat et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, au port et à la garde de l'armement
2019015040 2 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
2019014906 1 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes
2019011797 3 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 2014 déterminant les armes et munitions faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du personnel du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde, au port, au transport et à l'utilisation de l'armement
2018014389 16 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein de la Sûreté de l'Etat en matière de passation et d'exécution de marchés publics et en matière de dépenses diverses
2018040398 10 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat, l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses
2017011052 6 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale
2016009349 10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat
2016007169 3 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2016 et mise à jour au 04-11-2019)
2016009377 —
2014009499 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat
2014007314 4 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant le statut de certains agents civils [du Service général du renseignement et de la sécurité] des forces armées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2014 et mise à jour au 29-11-2022)
2014009284 8 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2014 et mise à jour au 12-09-2014)
2014009030 29 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat
2011009275 4 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 relatif au stage et à la formation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
2010009869 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité
2010009868 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2010 et mise à jour au 04-11-2019)
2010009806 26 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au secrétariat de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
2010009597 14 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant la rétribution des personnes qui contribuent à la formation et au développement des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat
2009009748 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant diverses mesures relatives au conseil scientifique institué au sein du Service de formation et de développement de la Sûreté de l'Etat
2009009432 6 JUIN 2009. - Arrêté ministériel fixant les différents modèles de cartes de légitimation des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat
2007009443 4 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif au stage et à la formation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2007 et mise à jour au 15-04-2011)
2006009988 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'administration générale de la Sûreté de l'Etat (Intitulé remplacé par AR2025-08-18/03, art. 1, 007; En vigueur : 01-09-2025) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2006 et mise à jour au 22-08-2025)
2001009432 9 MAI 2001. - Arrêté royal exécutant l'article 28, alinéa 3, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
2000009956 6 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal relatif à la communication par les communes, à la Sûreté de l'Etat, d'informations contenues dans les registres de la population et des étrangers.
2000007161 6 JUIN 2000. - Arrêté ministériel désignant les officiers de sécurité ainsi que les enquêteurs dans le cadre des habilitations de sécurité pour le Ministère de la Défense.
1999007186 8 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à la communication par les communes au Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, d'informations contenues dans les registres de la population et des étrangers.
1999009179 5 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle du titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 25-06-2009)
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