Details

Numac
2009009432
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juin 2009
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2009

6 JUIN 2009. - Arrêté ministériel fixant les différents modèles de cartes de légitimation des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat

Numac Titel
2000009460 12 MAI 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2000 et mise à jour au 25-06-2009)
1999009179 5 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle du titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 25-06-2009)
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