Details
17 DECEMBRE 1998. - Loi créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 12-05-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003337 |
6 AVRIL 1995. - [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] |
| 1990003737 | 4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019) |
| 1935061350 | 13 JUIN 1935. - Arrêté royal portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie" (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-1998). |
| 1993003235 | 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014) |
| 1998003158 | 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022032418 | 12 MAI 2022. - Arrêté royal nommant des membres du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers |
| 2018010777 | 18 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'organisation établi par le Comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers |
| 2018A10777 | — |
| 1999003266 | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 30, 31 et 33 de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers. |
| 1999003140 | 28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant fixation des modalités de la fonction de réviseur auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. |
| 1999003086 | — |
| 1999003101 | 15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2018 et mise à jour au 26-02-2018) |
| 1999003064 | 29 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers. |
| 1999003062 | 29 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de liquidation de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse. |
| 1999A03101 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…