Details

Numac
1998003665
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

22 DECEMBRE 1998. - Loi portant des dispositions fiscales et autres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1999 et mis à jour au 12-06-1999)

Numac Titel
1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007)
1995003337 6 AVRIL 1995. - [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1996 et mise à jour au 18-11-2016)
1935113051 30 NOVEMBRE 1935. - Lois coordonnées sur les sociétés commerciales. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE IX. _ Des sociétés commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1987 et mise à jour au 06-08-1999).
1947062660 26 JUIN 1947. - Code des droits de timbre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-12-2006)
1930061201 12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 11-08-2017)
1804032152 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 034; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1997 et mise à jour au 14-03-2022)
1939113002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)
1965112350 23 NOVEMBRE 1965. - CODE des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Numac Titel
2008003328 30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de taux d'intérêt de base alloué aux dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus.
2000003348 26 MAI 2000. - Arrêté royal relatif à l'émission d'une nouvelle pièce de monnaie de 50 francs à l'occasion du Championnat d'Europe des Nations de football.
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