Details

Numac
2008003328
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 août 2008

30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de taux d'intérêt de base alloué aux dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…