Details

Numac
1998003563
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

26 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 38, points 3, 4 et 6 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.

Numac Titel
1973122801 28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1973 et mise à jour au 21-08-2001)
1988004497 23 DECEMBRE 1988. - Loi portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 20-12-2001)
1939082450 24 AOUT 1939. [Loi relative à la Banque Nationale de Belgique] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 28-03-1998)
Numac Titel
1999003013 10 JANVIER 1999. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique.
1999A03013
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