Details

Numac
1997009448
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 juin 1997
Datum inwerkingtreding
5 juillet 1997

6 MAI 1997. - Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation.

Numac Titel
1808121050 10 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE III. (art. 407 à 447bis) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 26-01-2024)
1935061501 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
1953040302 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
1808121250 12 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524septies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1996 et mise à jour au 28-05-2024)
1973011250 12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 05-06-2024)
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