Details
3 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie (I).
Numac | Titel |
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1994000518 |
14 SEPTEMBRE 1994. - [Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.] |
Numac | Titel |
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1999007232 | 8 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national. |
1998012584 | 23 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. |
1998022316 | 29 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire. |
1998022036 | 9 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutalités et des unions nationales de mutalités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1998 et mis à jour au 27-04-2000) |
1997016328 | 5 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes. |
1997022640 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1997 et mis à jour au 06-10-2000) |
1997007170 | 29 JUILLET 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1997 et mise à jour au 30-10-1999) |
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