Details
9 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutalités et des unions nationales de mutalités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1998 et mis à jour au 27-04-2000)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022435 | 2 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mise à jour au 05-03-1998). |
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