Details
1 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut syndical des membres du corps opérationnel de la gendarmerie.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988007007 | 13 JANVIER 1988. - Arrêté royal relatif aux représentants des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 28-08-1998) |
| 1988007008 | 13 JANVIER 1988. - Arrêté royal relatif au comité de négociation du personnel de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 28-08-1998) |
| 1993000005 | 22 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la création d'une commission consultative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie |
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