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7 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 15-10-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985011309 | 30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997011087 | 4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1997 et mis à jour au 24-01-1998) |
| 1997011086 | 4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des Assurances, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1997 et mis à jour au 24-01-1998) |
| 1995011425 | 19 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 15-10-1997) |
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