30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

Numac

1985011309

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 août 1985

30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

Numac	Titel
1976050603	6 MAI 1976. - Arrêté royal fixant le cadre du personnel de l'Office de contrôle des assurances

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