Details

Numac
1997011086
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 1997
Datum inwerkingtreding
8 mars 1997

4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des Assurances, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1997 et mis à jour au 24-01-1998)

Numac Titel
1986011119 15 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de contrôle des assurances qui forment un même degré de la hiérarchie
Numac Titel
1997011087 4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1997 et mis à jour au 24-01-1998)
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