Details
27 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'exécution de cette loi.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990011069 | 6 MARS 1990. - Arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1990 et mise à jour au 23-03-2000) |
| 1992012353 | 23 JANVIER 1992. - Annexe à l'arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux budget des services médicaux interentreprises. |
| 1975071708 |
17 JUILLET 1975. - Loi relative à la comptabilité [...] des entreprises. |
| Section I. | — |
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