Details
30 MARS 1995. - Arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives à la police judiciaire près les parquets concernant les missions et attributions de l'officier-commissaire général aux délégations judiciaires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992010185 | 9 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal portant restructuration de l'Ecole de Criminologie et de Police scientifique en raison de son intégration dans l'Institut national de Criminalistique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1992 et mise à jour au 16-07-1999) |
| 1985009195 | 13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal portant réorganisation du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997.) |
| 1991010190 | 2 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal sur le Commissariat général de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 19-02-1998.) |
| 1991010544 | 25 NOVEMBRE 1991. - [Arrêté royal relatif à la police judiciaire près les parquets]. (AR 1998-12-17/30, art. 7, 004; En vigueur : 12-01-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1991 et mise à jour au 09-04-2002.) |
| 1969120201 | 2 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997) |
| 1949053005 |
30 MAI 1949. - [Arrêté du Régent relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets.] |
| 1929040301 | 3 AVRIL 1929. - Arrêté royal [relatif à la police judiciaire près les parquets].(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009347 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1993 relatif au stage d'officiers et d'agents judiciaires près les parquets. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…