Details
5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1993 relatif au stage d'officiers et d'agents judiciaires près les parquets.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993009472 | 22 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel relatif au stage d'officiers et d'agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1993 et mise à jour au 11-09-2001) |
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