Details
23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1995 et mise à jour au 01-09-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022434 | 2 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités. |
| 1996003049 | 19 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires. |
| 1996002000 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995. |
| 1996022026 | 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1995 au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone". |
| 1996022028 | 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1995 au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone". |
| 1996022027 | 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1995 au "Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination". |
| 1995000894 | 4 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1995 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leurs corps de police. |
| 1995003591 | 2 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (Programme PHARE). |
| 1995021374 | 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal octroyant une contribution au Bureau international du Travail à Genève. |
| 1995000590 | 7 JUIN 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police. |
| 1995000578 | 19 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les gouverneurs de province peuvent obtenir un crédit pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité (III). |
| 1995015151 | 19 MAI 1995. - Arrêté royal octroyant une subvention de FB 4 330 000 (quatre millions trois cent trente mille) à la Fondation Roi Baudouin. |
| 1995015101 | 12 MAI 1995. - Arrêté royal relatif à la liquidation d'un subside alloué à l'ASBL "La Croix-Rouge de Belgique". |
| 1995000410 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales. |
| 1995025141 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre d'accueil " Petit Château " en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 1995. |
| 1995007070 | 15 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Défense nationale en matière de règlement financier de la restitution des infrastructures mises à la disposition des Forces armées belges par la République Fédérale d'Allemagne. |
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