Details

Numac
1995025141
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 1995
Datum inwerkingtreding
20 novembre 1995

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre d'accueil " Petit Château " en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 1995.

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