Details
10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989000543 | 27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 28-04-1995) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997000307 | 5 MAI 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (I) et de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant cet arrêté. |
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