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14 JUILLET 1994. - Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991011261 | 14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1993 et mise à jour au 01-07-2010) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011024060 | 23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen |
| 2010024060 | 16 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen |
| 2008024123 | 5 MARS 2008. - Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen. |
| 2006023170 | 30 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen. |
| 2003022783 | 9 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen. |
| 2003022743 | 11 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. |
| 2003022742 | 11 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. |
| 1999024135 | 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen. |
| 1999A24135 | — |
| 1999022031 | 13 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1999 et mise à jour au 25-03-2024) |
| 1997000875 | 23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'Attribution du label écologique européen et de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'Attribution du label écologique européen. |
| 1997022675 | 29 AOUT 1997. - Arrêté royal relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1997 et mise à jour au 04-07-2003.) |
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