Details
8 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1999 et mise à jour au 15-10-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019014827 | 2 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés |
| 2015022337 | 30 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés |
| 2000022613 | 26 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. |
| 1995022392 | 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescriptions des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. (NOTE : l'arrêt n° 103.250, rendu par le Conseil d'Etat le 6 février 2002 (VIème Chambre), annule le présent arrêté, voir M.B. 04-04-2002, p. 14012) |
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