Details
26 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994022250 | 8 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1999 et mise à jour au 15-10-2019) |
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