Details
31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965090302 | 3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de formation professionnelle de la construction " et en fixant les statuts |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012719 | 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction ". |
| 1999012713 | 20 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction ". |
| 1999A12713 | — |
| 1999A12719 | — |
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