Details
3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de formation professionnelle de la construction " et en fixant les statuts
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012351 | 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction. |
| 1993030450 | — |
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