Details

Numac
1999012713
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 1999

20 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction ".

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