Details
16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 31-01-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014000195 | 21 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés |
| 2003A27572 | — |
| 2003A31005 | — |
| 1999000375 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 26-03-2014) |
| 1995000264 | 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité tombant à leur charge des dépenses électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres fédérales et les Conseils de Communauté et de Région. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 29-05-1999.) |
| 1995000263 | 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs. |
| 1995000262 | 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1976 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux. |
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