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3 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité tombant à leur charge des dépenses électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres fédérales et les Conseils de Communauté et de Région. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 29-05-1999.)