3 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1976 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux.

Numac

1995000262

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 avril 1995

Datum inwerkingtreding

21 avril 1995

3 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1976 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux.

Numac	Titel
1976091401	14 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux

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