Details
27 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1993 et mise à jour au 30-08-2000.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000003474 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001). |
| 1999011394 | 6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. |
| 1993011204 | 14 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'article 84. |
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