Details
6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993011193 | 27 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1993 et mise à jour au 30-08-2000.) |
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