Details

Numac
1985018110
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 1985
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1985

1er AOUT 1985. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2bis de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…