Details
24 JUILLET 1992. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1814072001 | — |
| 1978071106 | 11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie]. (Intitulé modifié par L 1994-12-09/30, art. 53, 003; En vigueur : 01-01-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 08-05-1999) |
| 1973122706 | 27 DECEMBRE 1973. - [Loi relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.] (L 1994-12-09/30, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-1995) - (NOTE : Abrogée par L 2000-12-27/32, art. 15, En vigueur : 01-04-2001, certaines dispositions de cette loi sont toutefois maintenues en vigueur pour la détermination des lois et règlements qui demeurent d'application aux membres du personnel du cadre opérationnel des services de police qui ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui s'appliquaient aux membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 06-01-2001) |
| 1975011405 | 14 JANVIER 1975. - Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie par L 1992-07-24/30, art. 28, 4°; En vigueur : 01-07-1994. Reste toutefois d'application aux procédures disciplinaires à l'encontre de membres du personnel de la gendarmerie dans lesquelles le rapport introductif a déjà été notifié aux membres du personnel en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1991 et mise à jour au 23-12-2016) |
| 1899061501 | 15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003) |
| 1870052751 | 27 MAI 1870. - Loi contenant le Code pénal militaire. (NOTE 1 : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, M.B. 01-08-1996, p. 20598-20600) (NOTE : Abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 2°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 07-05-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1996 et mise à jour au 20-07-2018) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994801528 | — |
| 1994000339 | 17 JUIN 1994. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 24 juillet 1992 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. |
| 1994000718 | 31 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1976 relatif à l'accession des sous-officiers d'élite et supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des sous-officiers subalternes de gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie. |
| 1993000226 | 4 MAI 1993. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. |
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