14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2001 et mise à jour au 27-02-2007)

Numac

2001021161

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mars 2001

Datum inwerkingtreding

1 avril 2001

14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2001 et mise à jour au 27-02-2007)

Numac	Titel
2007021013	25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la [Cour constitutionnelle]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 14-05-2020)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)