25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la [Cour constitutionnelle]. <AR2014-12-19/37, art. 13, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 14-05-2020)

Numac

2007021013

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 février 2007

Datum inwerkingtreding

1 mars 2007

25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la [Cour constitutionnelle]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 14-05-2020)

Numac	Titel
2001021161	14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2001 et mise à jour au 27-02-2007)

Numac	Titel
2020202115	4 MAI 2020. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle
2014207768	19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en ce qui concerne la Cour constitutionnelle
2007021014	25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la [Cour constitutionnelle] qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la [Cour constitutionnelle]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2007 et mise à jour au 31-12-2014)

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