Details
6 JANVIER 1989. - Loi de sauvegarde de la compétitivité du pays. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-09-1989 et mise à jour au 01-08-1996.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006200678 | 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l' "indice santé" (base 1996 = 100) à l' "indice santé" (base 2004 = 100) dans les conventions collectives de travail. |
| 1995012565 | 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'emploi et la redistribution du travail. |
| 1995012390 | 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans le secteur de l'habillement et de la confection. |
| 1995012327 | 7 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat. |
| 1995012325 | 7 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail. |
| 1995022067 | 2 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 48 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. |
| 1995035306 | 11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1976 relatif à l'octroi de subventions pour les membres du personnel des organisations nationales de la jeunesse. (TRADUCTION) |
| 1994912746 | 10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux plan d'entreprise de redistribution du travail et de l'emploi. |
| 1994092254 | — |
| 1994036337 |
20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 1992 réglant l'octroi de subventions aux organisations de pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'animation socioculturelles néerlandophones et fixant les échelles de traitement admissibles aux subventions des membres du personnel des organisations de pratique des arts en amateur. |
| 1994012451 | 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal exécutant les articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. |
| 1994012396 | 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application du chapitre III du titre Ier et du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 30-06-2017) |
| 1994035919 |
1 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles du traitement admissibles aux subventions des membres du personnel des organisations de formation et d'éducation |
| 1994051152 | — |
| 1994801538 | — |
| 1994042854 | — |
| 1994042752 | — |
| 1993021424 | 24 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 18-08-2015) |
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