Details

Numac
1986014102
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 1986
Datum inwerkingtreding
20-03-1991

25 MARS 1986. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels de transports rémunérés de personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1991 et mise à jour au 15-07-2014)

Numac Titel
1947092050
1980073106 31 JUILLET 1980. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des autorisations de services d'autocars
Numac Titel
2014014301 22 MAI 2014. - Arrêté royal relatif au transport de voyageurs par route(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2014 et mise à jour au 11-06-2025)
2007014144 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2010 et mise à jour au 15-07-2014)
2003014271 10 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route.
1996014162 28 JUIN 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 1986 fixant les conditions de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes.
1986014103 25 MARS 1986. - Arrêté ministériel fixant les conditions de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes. (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 02-10-1996)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mise à jour au 15-07-2014)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…