Details
18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985009191 | 13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditoriat général près de la Cour militaire |
| 1985009192 | 13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009361 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. |
| 1994009913 | 18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. |
| 1992010077 | 6 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1992 et mise à jour au 31-12-1997.) |
| 1991010340 | 25 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets. |
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